DECRET N°92/054 DU 27 MARS 1992 portant Statut Général des fonctionnaires du corps des fonctionnaires de l’Administration Pénitentiaire

DECRET N° 93/035 DU 19 JANVIER 1993 portant statut spécial des personnels de l’Enseignement Supérieur, modifié et complété par le décret n° 2000/048 du 15 mars 2000

DECRET N° 95/048 DU 08 MARS 1995 portant statut de la magistrature modifié par le décret n° 2004/080 du 13 avril 2004

DECRET N° 2000/049 DU 15 MARS 2000 fixant l’échelonnement indiciaire du corps de l’Enseignement Supérieur

DECRET N° 2001/065 DU 12 MARS 2001 portant Statut Spécial du corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale

DECRET  N°2001/066 DU 12 MARS 2001 fixant l’échelonnement indiciaire du corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale